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CFTC  FORD

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FORD Blanquefort: PSE 2018-2019 – Projet de cessation d'activité de FAI - 1ère consultation du Comité d'Entreprise

Publié par CFTC Ford sur 26 Juin 2018, 18:34pm

 

PSE 2018-2019 – Projet de cessation d'activité de FAI

1ères réunions de consultation du Comité d'Entreprise

(le 26 Juin 2018)


L'ensemble de la raison économique motivant le PSE (Plan de Suppressions d'Emplois) doit être parcouru. Un résumé va être fait par la Direction. Des documents ont été préparés pour une présentation condensée renvoyant aux textes d’origine. Suivra ensuite une discussion.

 

Présentation du groupe FORD. Le DRH (Directeur des Ressources Humaines) a la délégation pour « négocier ». Si le CE souhaite rencontrer à un moment un dirigeant de FOE, pourquoi pas. Mais la conduite de la consultation se fera avec le DRH. Discussion sur l'ambiguïté de la position du DRH : Négociateur pour FOE (Ford Europe) et « aidant » pour « améliorer » les mesures sociales. Le DRH affirme son intention de faire progresser les choses. Il est indiqué qu'il est regrettable que les dirigeants de FOE ne soient pas présents, ce qui serait mieux. DRH : Cela serait fastidieux eu égard, entre autre, aux obligations de traduction.

 

Page 5 à 15 présentation du Groupe FORD (niveau mondial). 6 sites de transmissions automatiques. Sont ensuite évoqués l’usine Ford de Taubaté au Brézil (exception), les usines moteurs, véhicules. Les volumes de ventes de véhicules. Le développement de la mobilité. Le nombre de salariés employés par FORD dans le monde. Les résultats financiers de Ford.

Les revenus de Ford les trois dernières années montreraient un revenu qui reflète la volatilité de l’industrie automobile et des résultats à en attendre. La Direction passe ensuite à l’analyse par « Régions » mondiales (US, Asie, Moyen-Orient, Afrique etc...). Le redressement progressif de l'Europe, incluant la Russie, est évoqué. Les résultats de FOE (Ford Europe) et sa nouvelle stratégie (Crossover, SUV...). Les incertitudes liées au Brexit, à la pression concurrentielle, aux changements des habitudes de consommation, technologiques, des normes environnementales...
Les contraintes du marché. Il y a surcapacité de production d'où une pression sur les prix. Des potentiels disparates en fonction des différentes régions du monde. Europe et US sont des marchés matures. D'autres zones ont des perspectives plus importantes. FORD a investi en Russie, en Inde, au Brézil, au Mexique... Les différentes normes selon les Pays et leurs impacts sur la technologie et les coûts de productions. Nous rappelons à FORD que ces normes s'appliquent à tous les constructeurs. Le changement climatique et ses impacts. Les réglementations concernant les émissions de CO2. Intention d'interdire à terme l'utilisation de véhicules thermiques. FORD parle d'interdiction de commercialisation de véhicules thermiques d'ici plusieurs années. La multinationale veut donner l'impression de s’apercevoir aujourd'hui de ce que nous avons régulièrement dénoncé au Comité de Groupe de Ford France et au CE de FAI : la non volonté de Ford d'anticiper, de se tourner rapidement vers la production de véhicules électriques. Le sujet de la mobilité, des automobiles dites connectées, est abordé ainsi que ses enjeux. Un point est fait concernant la recherche et le développement. FORD n'est ni une entreprise fabriquant des véhicules low cost ni des premium. En clair Ford est un constructeur généraliste. Les investissements de 11 Milliards de Dollars de la FMC dans l'électrique sont indiqués (pour un constructeur qui aurait des difficultés financières, il a de solides capacités pour investir !). La création de filiales par Ford. Le développement des véhicules autonomes. La nécessité pour Ford de rationaliser ses activités (pour ses actionnaires ?). Ford prévoirait d'intensifier le développement de ses véhicules électriques.

La situation de FAI dans le Groupe Ford en France est abordée. La présentation du Groupe Ford France qui « souffrirait » des pertes de FAI (période de 2012 à 2016). Cela malgré le reversement de dividendes à FAI (Ford Getriebe). Nous rappelons au DRH que des activités font des pertes en raison de prix de ventes  inférieurs aux coûts de productions. Est-ce légal ? Ne s'agit-il pas de transferts de bénéfices vers d'autres usines ? La capacité non utilisée en totalité de la ligne 6F35 (160 000 transmissions/an) est évoquée par FORD. Nous rappelons que c’est FORD qui a préféré donner des marchés à d'autres de ses usines fabriquant cette transmission. Tout en faisant miroiter pour FAI des marchés en devenir, comme la Russie.
La compétitivité de FAI est un autre sujet abordé. L'affectation des produits à des usines ultra rentables (autrement dit, à bas coûts). Les volumes globaux de transmissions à produire. Les données économiques concernant les coûts de production des transmissions dans les autres usines FORD concurrentes de FAI sont demandées (8Fmid, 6F15...). Dès 2019 les volumes FAI de 6F35 ne permettraient plus à notre usine d'être rentable. Il est dénoncé et rappelé que les volumes 6F35 de l'Ecosport auraient permis de maintenir la rentabilité de FAI. L'arrêt des autres activités dites annexes (TTH-DCT-FOX...) est décrit avec des « justificatifs » Les L’argumentation de FORD est imbuvable, cynique. Ford va jusqu'à justifier l'arrêt du TTH de FAI par, entre autres, le fait que GFT s'est équipé de fours et est devenu autonome. Il est rappelé à FORD que les élus du CE avaient dénoncé que GFT Bordeaux s'équipait de fours, ce que la Direction locale avait réfuté dans un premier temps... Il est demandé qui a financé l'achat des fours de GFT et si GFT a reçu des aides publiques pour cela ?  Quels sont les gains de compétitivité réalisés par les usines concurrentes de FAI ?

Le cabinet Sécafi demande la composition des groupes de travail (compétitivité, électrification des véhicules, recherche d’activités pour FAI dans Ford), le calendrier des réunions qui se sont tenues, les comptes rendus et relevés de conclusions de chacune. Sécafi demande aussi l'étude sur la 8F24 (comparatif par rapport au Mexique).
La compétivité et la non possibilité d’affectation, par FORD, de nouveaux produits pour FAI sont passés en revue. Un document de travail de la Direction devrait être mis à disposition des salariés cet après-midi et affiché.

Les volumes de transmissions FORD par types et régions mondiales sont comparés par rapport à ceux du marché Européen (pour les transmissions qui auraient pu être affectées à FAI : 6F15, 8Fmid...). Les coûts estimés par transmission produite sont comparés. Les capacités de productions par type de transmission, par usine, par véhicule, sont demandées à la Direction. Les élus CE veulent savoir si FAI a été consultée concernant, au moins, toutes les transmissions automatiques ayant fait l'objet d'investissements dans d'autres usines sur la période 2013-2018. Les potentiels concernant les véhicules hybrides et électriques, vus par FORD, sont passés en revue. La question est posée : Ford a-t-il volontairement mis de côté FAI dans l'affectation de nouveaux produits à ses usines ? La démonstration de Ford. Sécafi demande la cartographie des usines fabriquant des transmissions automatiques dans le monde, par Ford. Quels modèles sont fabriqués ? Qu’elles capacités de production ? Les prévisions jusqu'à 2027 des usines FORD y compris Chinoises, Mexicaines... Quel est le bilan carbone des transmissions fabriquées par Ford aux US et vendues en Europe ? La comparaison du bilan carbone des transmissions US avec celles fabriquées en Europe pour ce marché. Il est aussi demandé à la Direction la vision précise des transmissions montées sur les véhicules Européens, la part des modèles fabriqués par toutes les usines Ford au niveau Mondial.

Sécafi indique que tout l'argumentaire de Ford repose sur un constat que la multinationale vend plus de transmissions automatiques aux US et en Asie qu'en Europe. Direction : Ford indique aussi le fait qu'à terme le marché est baissier. Sécafi : Cet argumentaire a pour but dejustifier de la production hors Europe des transmissions automatiques destinées à ce marché. Comment à partir de cet argumentaire Ford explique-t-il qu’il continue à produire des transmissions manuelles pour le marché Européen (nous rajoutons que Ford produit aussi en Europe des moteurs destinés au marché Américain...). Ford a-t-il envisagé sur Blanquefort d'autres produits que des transmissions automatiques (transmissions manuelles, moteurs...) correspondant aux compétences de l'usine ?

Il est dénoncé qu'il n'y a eu aucune volonté de FORD de développer d'autres activités dans FAI (période 2013-2018). La volonté délibérée de Ford aurait-elle été de fermer FAI ?
Sécafi : Dans les prévisions d'allocation des produits à d’autres usines FORD intègre-t-il les droits de douanes Européens, Français ? (il est fait référence aux récentes  mesures de protectionnisme entre Etats-Unis et Europe).

 

Présentation du projet de cessation d'activité de FAI.


Toute activité cesserait à compter de fin Août 2019. Il n'y aurait aucun licenciement pour motif économique contraint avant courant Septembre 2019. Il a été demandé que le mot « contraint » soit rajouté dans les textes. La question des rémunérations est évoquée. La demande de maintien des primes d'équipes telles que celles perçues par les salariés à compter de Juin 2018 est faite. Sécafi : Qu’elle est, pour Ford, la taille critique d'une usine de production de transmissions automatiques ? Une étude a-t-elle été menée pour unir les deux sites de GFT et FAI Bordeaux ? (le fameux centre d'excellence). Le calendrier envisagé d'information consultation, est légalement de 4 mois maximum (Direction). Celle-ci propose de neutraliser la période de 4 semaines de congés. Un nouveau calendrier serait soumis le 5 Juillet lors d'un CE extraordinaire, moyennant un accord majoritaire. Il y aurait un mois de « négociation » de plus (4 semaines). L’organisation de la consultation du CE en serait modifiée avec au total 8 réunions, soit une moyenne de deux par mois. La mise en œuvre du PSE pourrait démarrer au 1er Janvier 2019. Les différentes mesures envisagées sont passées en revue : reclassements, congés de reclassement, congés sans solde, congés sabbatiques, pré-retraites, primes pour favoriser les retraites, dispenses d'activité, licenciements pour motif économiques... Le projet de mise en œuvre du PSE est présenté. Nous avons proposé que dans le cas d'un décalage d'un mois de la fin de consultation du CE l'ensemble du calendrier soit repoussé avec une notification des licenciements qui ne se ferait pas avant fin Octobre 2019 (prévu Sept 2019). Cela a été refusé par la Direction.

La mise en place de l'Espace Information Conseil. FORD voudrait que cette structure soit mise en place parallèlement au déroulement des consultations. Cela impliquerait qu'une majorité d'élus y soit favorable. Suite à la demande préalable les salaires de références pour différents calculs incluront les primes d’équipes perçues par les salariés jusqu’au 26 Juin 2018. Un changement d’équipes ayant pour conséquence une réduction des primes touchées (passage de 2x8 en matin fixe par exemple) serait ainsi « neutralisé ».

 

Consultation sur le projet de licenciement du personnel pour motif économique.

Des fiches synthétiques de présentation du PSE ont été réalisées par la Direction pour  en faciliter la compréhension et la communication.  L'objectif du PSE serait de limiter l'impact social sur les salariés des choix et annonces faits par Ford. Les éléments suivants sont abordés : Les reclassements internes, les repositionnements au sein de GFT, les transferts de contrats de travail de salariés, les primes pour les retraitables, les préretraites avec revenu de remplacement et possibilité de travailler à côté (sous conditions). Les  solutions d'emplois externes, les mesures d'accompagnement.
Le reclassement du personnel au sein du Groupe Ford France. Celui-ci n’ offrirait pas beaucoup d'opportunités. Une période d'adaptation d'un mois. Un budget formation (5000€ HT). Le maintien du salaire de base et de l'ancienneté. La prime de reclassement si mobilité géographique (4 mois bruts). Le transfert du contrat n'implique pas forcément un déplacement géographique. Les aides à la mobilité géographique sont listées. La question sur le choix du cabinet de reclassement, de son cahier des charges, pour l'Espace Info Conseil est posée. Nous avons demandé à avoir le coût horaire moyen de formation et qu'elles formations sont accessibles avec, par exemple, 5000 € HT. La mesure de repositionnement chez GFT Bordeaux. Direction : Il est probable que les besoins de GFT en personnel augmentent dans les semaines à venir. Dans le cas où il n'y aurait pas de repreneur GFT Bordeaux ouvrirait de nombreux postes. Actuellement GFT a plus de deux cents intérimaires. Ford veut encourager les départs volontaires à la retraite avec une indemnité complémentaire de départ. Le plan de préretraite. L'articulation avec les carrières longues n'est pas prévue pour les salariés n'ayant pas au moins 55 ans au 1er Octobre 2019. La rémunération serait le salaire brut annuel toutes primes comprises divisé par 12 multiplié par 0,65.

Les mesures d’accompagnement concernant les reclassements externes. Congé de reclassement de 12 mois préavis inclus. D’après la Direction, jusqu'à Octobre 2020 le salarié toucherait environ 77% de son salaire net. Durant ce temps le cabinet de reclassement aiderait le salarié à trouver une solution professionnelle. 3 offres fermes de reclassement devraient être faites au salarier par le cabinet de reclassement. Une indemnité si repositionnement rapide. Ainsi un salarié trouvant un emploi au bout de 4 mois toucherait en prime ce qu'il aurait touché durant les 8 mois restant du congé de reclassement.  La CFTC a demandé  ce que les distances des emplois proposés soient revues à la baisse en prenant pour référence les droits des chercheurs d'emplois. Une durée de trajet aller de 1h30 et une distance jusqu’à 80km du domicile sont trop importantes.

Reclassement par création / reprise d'entreprise. Le budget formation, la prime à la création d'entreprise, (valable pour les auto entrepreneurs sous conditions), les aides à la mobilité géographique.

La formation de reconversion ou diplômante : Un budget de formation est alloué.
Indemnité de rupture qu'elle que soit la solution identifiée d'emploi
Indemnité conventionnelle de licenciement  et versement d'une indemnité complémentaire de licenciement.

Un tableau résumant toutes les indemnités, leurs calculs, avec simulation, sera fourni par la Direction.

Dans le cas du congé de reclassement non pris : Toutes les indemnités sont perçues par le salarié y compris le préavis.

 

La Direction indique qu’en résumé la volonté de FORD  a été d'aligner ce PSE sur le dernier de 2011. Selon la Direction il y aurait des marges de négociations. Sécafi : Quel est le montant de la provision du PSE faite par Ford ? La Direction note le point.

 


 

 

 


 

 





 

 

 

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