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CFTC  FORD

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Propositions CFTC visant à obtenir un projet de reprise solide !

Publié par CFTC Ford sur 29 Octobre 2018, 19:10pm

Remarque: Apparaissent en rouge les propositions, modifications de la CFTC par rapport à la base proposée. Ces éléments ont été transmis le 29 Octobre 2018 aux autres OS et au cabinet Sécafi.

 

Projet de Plateforme revendicative

eu egard a l’offre de reprise de FAI par Punch  

 

Propositions CFTC destinées à nourrir les discussions lors de la rencontre intersyndicale du 5 Novembre 2018 destinée à travailler sur l’établissement de la plateforme revendicative.  Nous rappelons que la date limite a été fixée à fin Novembre 2018 concernant la fin des discussions.

 

          Présentation d’un Révision du projet industriel qui parait solide pour nous et nos experts. Le plan produit doit être sécurisé, avec des engagements de Ford sur des ses volumes d’achats, leur durée (transmission 6F35, double embrayage DC500, carter moteur Fox) et au moins des lettres d’intentions signées par les futurs clients pour toutes les activités apportées par Punch. Nous demandons à avoir les noms de tous les clients, par produit.

 

          Avant toute chose nous devons avoir eu l’analyse du cabinet d’expertise Sécafi Alpha du Comité d’Entreprise de Ford Aquitaine Industries sur le business plan (plan de financement initial, compte de résultat prévisionnel, seuil de rentabilité, plan de trésorerie, plan de financement à 3 ans, étude de marché, concurrence, prix, plan commercial, fournisseurs, risques, plan de personnel, écarts des coûts de main d’œuvre selon Punch...).

 

          Comptes séquestres compartimentés, financements  Ford :

- Retrait des sommes au fur à mesure des investissements nécessaires aux activités industrielles.
- Financement garantissant les mesures sociales en cas d’échec de la reprise, sur les bases finales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi actuellement en discussion.

 

          Des engagements pour au moins la période 2019-2026 :
La continuité de l’exploitation et la continuité juridique de l’entreprise (pas de filialisation ou perte du statut d’entreprise).
La non distribution de dividendes.
- L’absence de licenciements et la pérennité des emplois en CDI (400 emplois selon le plan actuel).
La non remise en cause de Le maintien dans la durée de tous les accords salariaux et sociaux actuels après la repriseMentionné au point droits sociaux
- Assurer un droit de regard du CE sur le contenu du Que les élus du Comité d’Entreprise soient partie prenante (voir juridiquement les modalités) dans le protocole de conciliation et sur participent au suivi de son application.

 

 

          Pas de reculs Droits sociaux.
-Maintien dans la durée de tous les accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux existants au sein de FAI...
-Pas de baisse du coût de la main d’œuvre.
-Pas de réduction du nombre de jours de RTT.
-Maintien du service de restauration et de son financement.
etc...


          Accord d’intéressement
-Pas d’accord d’intéressement en contrepartie puisque les droits sociaux sont maintenus.

 

           Les départs en pré-retraite (cessation anticipée d’activité)
-Que tous les pré-retraitables  volontaires puissent partir conformément aux conditions finales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi actuellement en discussion en prenant pour référence minimale leur salaire en tant que personnel Ford.
-Qu’il y ait une compensation pour les pré-retraitables qui se verraient contraints d’avoir un départ décalé : Prime proportionnelle au nombre de mois de décalage. Date de départ fixée d’un commun accord entre entreprise et salarié.
-En cas de désaccord que le pré-retraité puisse partir (clauses à définir).
-Que les départs décalés se fassent de préférence sur la base du volontariat.

 

           Les départs à Getrag Ford Transmissions, 150 de prévus selon Punch ?
-Que les salariés aient le choix entre être transférés à GFT ou rester dans FAI ou quitter FAI dans le cadre des conditions finales du PSE en cours de discussion.

 

           Le détail des effectifs
-Nous demandons à avoir le détail des effectifs affectés à chaque activité, service, fonction eu égard au plan produits de Punch.

 

           La période de chômage de 2019 à 2021
-Que l’Etat s’engage à ce que le chômage partiel n’ait pas d’impact sur les salariés (cotisations retraites, pas de pertes financières...) ou compensation totale par Ford.

 

           Le plan de formation
-En rapport avec l’affectation des effectifs et l’ensemble des activités le plan de formation, son budget, l’utilisation détaillée de celui-ci, doivent nous être présentés.

 

           Engagement de Ford

-La FMC doit rester engagée dans la reprise tant que l’activité principale (transmission 8 vitesses) n’aura pas été lancée et que le volume clients de Punch ne sera pas suffisant pour assurer la viabilité de FAI.

 

           Garantie de l’Etat

-L’Etat Français doit être garant du projet de reprise.

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