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Elections professionnelles de FAI. Législation. Votez CFTC ! Exprimez votre différence !

Publié par CFTC Ford sur 10 Avril 2019, 15:23pm

Sauf erreur, les listes électorales doivent répondre à des critères de parité tels que fixés par l' article L2314-30 du code du travail (ci-dessous).
Une liste électorale peut comporter moins de candidats qu'il y a de postes à pourvoir. Admettons qu'il y aurait 11% de femmes dans un collège électoral et  12 postes à pourvoir. Une liste peut être, par exemple, constituée de 6 candidats. Elle devrait respecter la parité homme/femmes et contenir 11% de femmes. (6/100) x 11 = 0,66. On arrondit le résultat obtenu à 1. Donc pour une liste de 6 candidats il devrait y avoir 5 hommes et une femme. Par respect de la règle d'alternance la tête de liste pourrait être un homme ou une femme, un candidat de sexe opposé occuperait la seconde place, la suite de la liste pouvant être constituée d'hommes.

On peut par contre s'interroger sur le fait qu'une liste comporterait un seul candidat homme alors qu'il y aurait des femmes dans le collège considéré ?

Toutes les Organisations Syndicales qui travaillent ne partagent pas les mêmes convictions, ce qui en soit est une richesse. Mais avoir une seule organisation syndicale ouvrière de représentée, omnipotente, signifierait tuer la pluralité des idées. Nous ne voulons pas de dictateurs de quelque bord qu'ils se trouvent !

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Article L2314-30

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Nous sommes sociaux !