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CFTC  FORD

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Réunion du CSE du 25 Février 2020. Suivi des ex salariés, cabinet de reclassement, départs de machines...

Publié par CFTC Ford sur 28 Février 2020, 09:01am

Approbation du PV du CSE du 30 01 2020 (2 remarques CFTC).

Désignation d'un expert  pour l'examen des comptes et la situation sociale en 2019 de FAI. Pour : 9, Contres : 3, Blancs : 2.  Proposition de désigner le cabinet Sécafi : Pour : 8, contre : 3, blancs : 3.

 

Ventes ou "dons" de machines

Acheteurs: Ford Europe et US,  Magna, dons aux collectivités territoriales (BX métropole... ): 137 équipements dont le  détail est donné par usine. GFT Bordeaux : Une liste de matériels a été demandée. 
Au total 336 équipements pourraient être réutilisés dont 180 qui seraient partis et auraient été payés sur un total de 1263 gros équipements sachant qu’il y aurait  22 000 matériels de référencés dans l'usine.

 

Point sur la commission de suivi : Présenté par la coordinatrice du cabinet de reclassement. L'Espace Information Conseil est toujours ouvert car il reste des salariés non licenciés mais la synthèse porte sur l'Espace Mobilité Emploi (salariés entrés dans le congé de reclassement). Solutions identifiées d'emploi : 607 personnes sur 849. 134 CDI (y compris CDI Intérimaires), 16 CDD (12 mois), 22 créations, 74 personnes en formations longues de reconversion (validation du diplôme=sortie du congé de reclassement), 15 transferts à Getrag (Magna) Ford Transmissions, 1 mobilité interne, 36 pris en charge par la prévoyance, 51 retraites, 252 préretraites (pour nous il ne s'agit pas d'emplois !), 5 décès et 1 licenciement.
Les CDD de moins de 12 mois ne rentrent pas dans les solutions identifiées d'emploi. Notre avis reste que seuls les CDI peuvent être de véritables solutions pérennes. Les formations doivent être mises en place pour favoriser le retour à l'emploi mais ne sont pas une solution en elles même.

 

Parmi les 425 ex salariés ayant adhéré au congé de reclassement il y aurait:
138 solutions identifiées qui auraient été validées (sortie du congé de reclassement).
103 en cours de validation.

57 sur des parcours de formations.

7 personnes en immatriculation d'entreprise.
184 sont en accompagnement.
173 dans le cadre d'un emploi salarié.
11 en suivi de création / reprise d'entreprise.

 

La Direction rappelle que les métiers visés sont en tension (besoins importants)  concernant les formations longues (si ces métiers sont très recherchés la formation longue devrait être systématiquement adossée à un CDI ce qui n'est souvent pas le cas...). Pour autant, le cabinet de reclassement a noté des problématiques d’employabilité pour des ex salariés ayant suivi des formations de type CACES. Il y aurait un écart de salaire trop important par rapport aux nouveaux emplois potentiels... Il est temps de s’en rendre compte (rôle de conseil ?) !

 

Le cabinet de reclassement  a collecté 883 offres dont 84% de CDI. 680 collègues se sont positionnés. Il est  remarquable que la quasi totalité de ces offres sont répertoriés sur les réseaux d'offres d'emplois tels que Linkedin, Indeed... Certains osent nous dire que le marché caché des emplois pourrait consister à faire des candidatures  à des listes d'entreprises qu'il appartiendrait au chercheur d'emploi de déterminer. Si des outils informatiques sont présentés comme facilitant potentiellement l'établissement de ce listing les candidatures spontanées sont une technique vieille de plusieurs décennies, largement supplantée par les réseaux sociaux professionnels, les mailings etc... Si un marché caché des emplois existe il tient plus des réseaux constitués, des relations que se devrait d'apporter le cabinet de reclassement, de sa connaissance du marché de l'emploi, qu'il a su si bien vanter devant les représentants du personnel lors de sa présentation. Il est quand même bon de rappeler à  ce propos que le cabinet de reclassement a été imposé par la FORD Motor Company qui a refusé qu'il y ait un appel d'offres et a placé le personnel et ses représentants devant le fait accompli !

 

Un outil aurait été créé pour présenter les atouts du personnel ex Ford. De notre côté nous n’avons pas été tenus informés du contenu des informations répertoriées dans ce fichier. Ni personnellement, ni syndicalement.... La CNIL a du certainement être informée...
 

Le cabinet de reclassement revient sur le dispositif de l'ATD (Allocation Temporaire Dégressive) précisant qu'une information va être transmise sur le sujet concernant les conditions de sa mise en œuvre. Il est rappelé que l’ATD doit être demandée dans les 12 premiers mois du congé de reclassement. Nous avions souligné et indiqué y compris à la Direccte la problématique de l’articulation des mesures du PSE (qu’elle a homologué) avec d’autres éléments tels que l’ATD. Puisque dans le document du PSE il est clairement indiqué que la compensation d'écart de rémunération entre ancien et nouveau salaire aurait pu se faire sans solliciter l'Etat et sans signer de convention. Au final trois conventions ATD-FNE ont été signées (2019, 2020, 2021). Tout comme il est mentionné qu'un rescrit fiscal  serait demandé par FAI à l'administration Française. A priori cela n'aurait pas été fait la démarche n'aurait été faite que pour les pré-retraites...  Il faut se rappeler que nombre de mesures prévues par le législateur sont liées à un congé de reclassement qui ne dépasserait pas 12 mois, alors que dans le PSE il a été validé pour une durée maxi de 15 à 18 mois en fonction de l’âge du personnel concerné...

 

La répartition territoriale des ex salariés de FAI a été présentée.
Un point a été fait sur les territoires du Médoc et du Blayais. Alors que le cabinet de reclassement note que les salariés souhaitent majoritairement trouver un emploi proche de chez eux. Des postes proposés mentionnent dans les contrats de travail une clause de mobilité géographique nationale  ! N'allez pas croire qu'une clause de ce type soit anodine. Son non respect peut conduire à un licenciement pour faute et sans indemnités ! Idem concernant le différentiel de salaire, nombre d’emplois ne respecteraient pas les critères du PSE  ! Mais la Direction refuse de donner des chiffres, ce qui pourrait être fait sans citer de noms, et comme la grande majorité des emplois sont présentés comme trouvés par les ex salariés de FAI eux-même il pourrait donc s'agir uniquement de volontaires pour gagner moins qu'avant et qui ne seraient nullement influencés...

 

Les partenariats avec le cabinet Géris, dans le cadre de la revitalisation (17 salariés en auraient « bénéficié »), et avec Pôle Emploi, ont été évoqués. Géris devrait être présent lors du CSE de Mars 2020. Il n’y a pas eu à notre connaissance de nouvelle réunion du Comité de suivi concernant la revitalisation. A quoi bon informer les premiers concernés !


A nouveau une discussion a porté sur une entreprise de l'aéronautique. Une fabrication innovante mise en avant par le Ministre de l'économie et des Finances avec l'engagement médiatisé de recruter d'ex salariés de FAI ! Les promesses n'engageraient-elles que ceux qui les croient ? Le projet initial consistait en un possible pré-recrutement avec formations dans le cadre du congé de reclassement (CR). Plus un portage qui irait jusqu'au lancement de la production (2021 ou plus tard ?). D'après la Direction, lors de ce CSE du 25 Février, il y aurait beaucoup d'inconnues et le parcours ne serait pas sécurisé à ce jour, mais elle continuerait à travailler avec cette entreprise.... La même Direction avait indiqué à plusieurs reprises, c'est ce que nous avions compris, que ce projet était caduque car n'ayant pu finalement trouver un terrain d'entente. Y-aurait-il bien des emplois cachés et réservés ? En tout cas ce n'est ni sérieux ni respectueux pour ceux et celles qui ont postulé ! D'autant plus que l'entreprise en question est venue sur le site de FAI.

 

La quantité d'Offres Fermes de Reclassement, devant respecter un certain nombre de critères figés dans le PSE homologué par la Direccte,  proposées dans le  cadre de l'Espace Mobilité Emploi par le cabinet de reclassement, a été demandée. Le cabinet de reclassement n’a pas répondu. Il a été relevé que depuis l’entrée dans l’Espace Mobilité Emploi la progression en nombre de reclassements était faible !

 

La question des stages en entreprise, dans le cadre de formations, est abordée. Ces stages sont primordiaux pour valider les formations. Or, il s’avérerait que du personnel en formation n’ait toujours pas de stage. La commission de suivi doit être informée (nous pensions que c’était le cas pour tous les dossiers) et le cabinet de reclassement doit s’assurer du bon déroulement des formations, les stages en faisant partie.

 

Un point a porté sur la rupture du contrat de travail de la salariée du CSE qui pourrait être licenciée fin Septembre 2020. La salariée est actuellement accompagnée par le cabinet de reclassement qui suit les ex salariés de FAI. La Direction insiste sur le fait que si elle trouvait une solution avant elle ait la possibilité de partir dans de bonnes conditions. C’est la même Direction qui n’a pas voulu intégrer la salariée du CSE dans le PSE de FAI... C'est le syndicat majoritaire au CSE qui a pris les décisions dont nous avons été informés au fil de l'eau.

 

Pour 3 salariés de FAI dits "protégés" le processus de leur licenciement a été relancé par la Direction suite à priori à défaut de procédure conduisant à un refus administratif. Leur licenciement est donc reporté et le mardi 17 Mars 2020 le CSE serait convoqué pour être à nouveau consulté sur leur licenciement (uniquement concernant trois personnes). Cela n’a pas été le cas pour tous, certains ayant été licenciés malgré le refus administratif. Il est quand même étonnant que l’inspection du travail refuse des licenciements mais que des procédures soient poursuivies comme si de rien n’était !

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