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CFTC  FORD

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Activité Partielle 2014: l'indemnité perçue, en cas de "chômage".

Publié par cftc-fai sur 12 Novembre 2013, 20:04pm

Source: http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle

           http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F13898.xhtml

 

iNDEMNITE PERCUE

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans que leur rémunération mensuelle puisse être inférieure au SMIC net (avec la rémunération mensuelle minimale (RMM)).
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F13898.xhtml#N10073

ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL (cliquez sur les liens suivants):

Aide aux salariés placés en activité partielle

DECRETS

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle , extrait: L'article R. 5122-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5122-18.-Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. 
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. »

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